Législation Française

Lois et décrets France

Textes législatifs et réglementaires de base s’appliquant aux entreprises ferroviaires sur le territoire français.

Lois

La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Voir la loi

Projet de loi n° 1468 du 16 octobre 2013 portant réforme ferroviaire.
Voir le texte.

Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
Voir la loi.

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.
Voir la loi.

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Voir la loi.

Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire.
Voir la loi.
Cette loi et ses décrets d’application du 5 mai 1997 dessinent le cadre du nouveau paysage ferroviaire français.

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs.
Voir la loi.

Décrets et arrêtés

 

Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.
Voir l’arrêté.

Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.
Voir le décret.

Décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs.
Voir le décret.

Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de train.
Voir le décret.

Décret n° 2006-1279 modifié du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire.
Voir le décret.

Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et statuts de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Voir le décret.

Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national modifié par le décret 2006-368.
Voir le décret.

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France.
Voir le décret.

Résolutions

Résolution européenne établissant un espace ferroviaire unique européen (E5642) devenue résolution du Sénat le 3 juin 2011.
Voir la résolution.