Trains d’équilibre du territoire : une occasion manquée de tester l’ouverture à la concurrence

Annoncée lors du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (Ciadt du 11 mai 2010), la convention entre l’Etat et la SNCF portant sur les trains d’équilibre du territoire, devrait être signée dans les prochains jours.

Annoncée lors du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (Ciadt du 11 mai 2010), la convention entre l’Etat et la SNCF portant sur les trains d’équilibre du territoire, devrait être signée dans les prochains jours.

Cette convention Etat/SNCF concerne les liaisons inter-régionales réalisées par  les trains Corail, Teoz, InterCités, et les trains de nuit Lunéa. Ces liaisons, au nombre de 40, perdent chaque année, compte tenu des modalités d’exploitation de l’opérateur historique, près de 200 millions d’euros.

Les nouveaux entrants regroupés au sein de l’Association Française du Rail avaient manifesté, au cours du premier semestre 2010, leur intérêt pour ces lignes ferroviaires, et demandé à pouvoir répondre à un appel d’offre élargi. Cette demande auprès du Ministère des Transports est restée sans réponse.

L’organisation d’un appel d’offres pour les trains d’équilibre du territoire aurait pu constituer une excellente opportunité pour l’Etat français d’engager une expérimentation de la concurrence et de donner ainsi une impulsion positive à l’ouverture du réseau ferroviaire régional.

Une telle ouverture aurait également permis aux nouveaux opérateurs ferroviaires de montrer leur capacité à gérer en France, à un moindre coût et avec un service de qualité, des services inter-régionaux réputés difficiles.

Après plusieurs semaines de grève dans les transports, l’Association Française du Rail exprime avec vigueur sa vive déception. Une fois de plus, la France a préféré privilégier les monopoles existants, et ignorer les dispositions du règlement européen 1370/ 2007 encadrant les modalités d’attribution de marchés de transport conventionnés.

Le gouvernement ferme ainsi de fait, pendant au moins 3 ans, soit jusqu’en 2013, le marché ferroviaire inter-régional à la concurrence alors qu’il peine à réunir les ressources financières nécessaires au financement durable du système ferroviaire.

Enfin,  cette contractualisation, entre l’Etat et la SNCF, des trains d’équilibre du territoire pourrait de fait être invoquée, par les parties prenantes, pour limiter les initiatives nouvelles de services en cabotage des trains internationaux – au motif qu’ils pourraient compromettre le fragile équilibre économique de ces trains de service public.

L’Association Française du Rail appelle le nouveau gouvernement à mettre en place une politique ambitieuse d’ouverture du marché ferroviaire en France, a fortiori, depuis que la SNCF, dans les pays voisins, figure déjà au premier rang des opérateurs ferroviaires.

Pour le moins, une feuille de route explicite est attendue par les nouveaux entrants dès le début  2011 pour préparer l’attribution compétitive en 2013 des trains d’équilibre du territoire.

L’Association Française du Rail (AFRA) :
L’Association Française du Rail (Loi du 1er juillet 1901), créée en mars 2009, regroupe tous les acteurs qui considèrent que le secteur économique du rail français fret et voyageurs ne trouvera son plein développement que dans un cadre concurrentiel ouvert et régulé.
L’AFRA compte aujourd’hui parmi ses membres les entreprises ferroviaires suivantes :
CFTA Voyageurs, Trenitalia, Veolia Transport dans le secteur voyageur ; Euro Cargo Rail – une filiale de DB Schenker Rail – Europorte,  Colas Rail et T3M dans le secteur du fret…

Contact : Jacques MALECOT,  Délégué Général AFRA  Tél.  +(33)6 27 22 83 44