Ouverture à la concurrence : la France debout sur les freins !

Le 13 décembre 2009, en application des textes communautaires, le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs en Europe (grandes lignes et TGV) s’ouvre à la concurrence à l’image du transport de marchandises depuis 2003.

Une ouverture en trompe-l’œil

En France, l’ouverture du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs est prévue par la loi relative à l’organisation et la régulation des transports ferroviaires (ORTF) récemment publiée. Un décret doit en encadrer les modalités d’application.

Au regard de ce projet de décret, l’Association française du rail (AFRA) exprime ses réserves et juge les dispositions prises trop restrictives. Elles auront pour principal effet de menacer la rentabilité des nouvelles dessertes et de décourager les nouvelles entreprises ferroviaires à se développer sur le marché français.

Il est en effet prévu que l’arrêt et la prise en charge de voyageurs sur le territoire français par les trains internationaux (cabotage) seront soumis à une procédure d’approbation contraignante et pourront, le cas échéant, être limités.

Ainsi, les entreprises ferroviaires devront prouver que pas plus de 50 % du chiffre d’affaires ou des voyageurs transportés ne proviennent des dessertes effectuées en France. Dans le cas contraire, craignant pour l’équilibre économique des contrats de service public (CSP) en cours, l’État aura la faculté de limiter les dessertes à l’intérieur du territoire français ou d’exiger des entreprises ferroviaires qu’elles ne compensent le manque à gagner pour les délégataires des CSP.

Les textes européens faisaient de la liberté du cabotage la condition essentielle de la viabilité économique des transports transfrontaliers et par là même de leur succès. Cette transposition restrictive ignore cette recommandation. En outre, le gouvernement a annoncé la mise en place, au plus tard le 30 juin 2010, d’une convention de service public pour le financement des lignes « Corail Intercités ». L’AFRA redoute que cela ne limite un peu plus le cabotage des trains internationaux sur le territoire français.

L’ouverture du marché national

L’AFRA regrette qu’aucune perspective ne soit donnée par les pouvoirs publics français pour une ouverture des liaisons intérieures, quand tant d’autres pays européens (Allemagne, Suède, Italie…) ont déjà ouvert volontairement leur marché à la plus grande satisfaction de leur clientèle.

Le choix de l’ouverture progressive du marché français s’était déjà révélé une erreur dans le domaine du fret, qui n’a vu son développement devenir réalité que lorsque le marché s’est ouvert totalement en 2006.

Le paradoxe français

Pour Alain Thauvette, président de l’AFRA : « L’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire du fret et du voyageur procède de la volonté des autorités européennes de dynamiser le secteur ferroviaire au travers de l’émergence d’un marché intégré et régulé.
Cette démarche rencontre, dans tous les pays où elle mise en œuvre, à l’exemple de l’Allemagne, un succès rapide du point de vue économique, de la satisfaction des clients et de la prise en compte du développement durable.
Pourquoi priver plus longtemps les clients français de choisir entre plusieurs fournisseurs de services ferroviaires, comme ils le font déjà dans les télécoms et l’énergie ?
Enfin, ce qui est paradoxal, c’est que la loi française interdit l’accès au marché ferroviaire français y compris à des entreprises françaises, qui doivent ainsi se développer en priorité à l’international. »

L’Association française du rail (AFRA)

L’Association française du rail (loi du 1er juillet 1901), créée en mars 2009, regroupe tous les acteurs qui considèrent que le secteur économique du rail français fret et voyageurs ne trouvera son plein développement que dans un cadre concurrentiel ouvert et régulé.
L’AFRA compte aujourd’hui parmi ses membres les entreprises ferroviaires suivantes : CFTA Voyageurs, Trenitalia, Veolia Transport dans le secteur voyageur ; Euro Cargo Rail – une filiale de DB Schenker Rail – et Colas Rail dans l’activité fret…

Contact /Jacques Malécot : Délégué Général AFRA  Tél. : 06 27 22 83 44

Repères
–  15 mars 2003 : Ouverture à la concurrence du marché international du fret ferroviaire.
–  13 juin 2005 : Veolia Cargo est la première entreprise privée à faire circuler un train de marchandises au départ du territoire français, ligne ralliant le département de la Meuse au Land allemand de la Sarre pour le compte d’un groupement de sidérurgistes allemands.
–  31 mars 2006 : Ouverture du réseau français pour les trafics fret domestiques.
–  3 décembre 2009 : Entrée en vigueur du règlement européen OSP (Obligation de service public) qui permet aux régions de mettre en concurrence l’opérateur historique.
–  13 décembre 2009 : Ouverture du transport international ferroviaire de voyageurs.

La date de l’ouverture à la concurrence pour les liaisons nationales ferroviaires de voyageurs n’est pas encore définie.