L’AFRA réagit à la consultation publique relative au contrat de performance 2017-2026 entre l’État et SNCF Réseau

L’AFRA, Association Française du Rail, qui regroupe les acteurs qui souhaitent participer au développement concurrentiel ouvert et bien régulé du secteur en France, a répondu à la consultation publique lancée sur le projet de contrat pluriannuel de performance devant être conclu en l’Etat et SNCF Réseau dans le cadre de la Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.

L’AFRA se réjouit du lancement de cette consultation et souligne qu’elle pourrait être dupliquée pour SNCF Mobilités, qui gère notamment les gares de voyageurs. Toutefois, deux points méritent d’être relevés avant de rentrer dans le détail des 6 orientations stratégiques convenues entre l’Etat et SNCF Réseau :
– d’une manière générale, ce contrat reflète une absence d’ambition et de stratégie long terme et ne fait pas suffisamment de place à une ouverture du réseau sur l’extérieur tant au niveau du territoire européen que sur les autres modes de transports ;
– il n’est également pas à la hauteur des attentes en matière d’économies attendues grâce à la création de SNCF Réseau. En prévoyant une économie de 1,2 milliard d’euros en 10 ans, il est loin du 1,5 milliard d’euros attendues a minima de la création du gestionnaire d’infrastrcture unique SNCF Réseau et de son intégration au Groupe public ferroviaire.

La position de l’AFRA sur les 6 orientations stratégiques du contrat

Objectif 1 – Pour une politique de maintenance accompagnée d’un véritable monitoring des travaux

Si l’AFRA est en phase avec l’objectif de résorber le vieillissement du réseau, elle constate que l’impact capacitaire des travaux entrave les circulations commerciales des entreprises ferroviaires. Pour y remédier, l’AFRA propose la création de deux indicateurs :
– un indicateur relatif à la capacité réelle utilisée par les demandeurs de capacité travaux ;
– un indicateur relatif à la qualité de l’allocation et de l’utilisation des plages travaux.

Objectif 2 – Pour une politique de gestion et de développement différenciés du réseau selon les usages

L’AFRA regrette le désengagement de SNCF Réseau du réseau capillaire et des voies de services qui peut, à terme, entraîner la fermeture de 800 kilomètres de lignes et impacter directement le fret.
L’AFRA demande que soit étudiée la possibilité d’adapter les règles du référentiel « petites lignes » aux voies de service afin d’optimiser le coût de leur entretien et leur renouvellement.

Objectif 3 – L’amélioration de la qualité de service

Au delà de l’introduction d’un indicateur transverse aux circulations fret et voyageurs, l’AFRA est favorable à la définition d’objectifs clairs pour SNCF Réseau relatifs à la régularité des circulations assortie de moyens de suivi adéquats afin d’obtenir une mesure globale de la qualité.
Pour ce faire, l’AFRA plaide pour la mise en œuvre d’un indicateur de vitesse réelle qui sera comparée à la vitesse commerciale. L’instauration d’un dialogue industriel avec les opérateurs ferroviaire où la recherche d’une solution de circulation est le critère de mesure de la productivité et non plus le volume des demandes traitées est également souhaitable.
Enfin, l’AFRA préconise l’introduction d’un objectif spécifique pour l’amélioration de la coordination et des relations entre les gestionnaires d’infrastructures européens pour inscrire le réseau ferroviaire français dans le réseau ferroviaire européen.

Objectif 4 – La construction d’un réseau innovant ouverts aux nouvelles technologies et engagé vers la transition énergétique

L’AFRA note que la profession a besoin de connaître le plan de déploiement de l’ERTMS (système européen de surveillance du trafic ferroviaire) pour faire les choix techniques et financiers dans les commandes de locomotives. C’est pourquoi l’AFRA demande des délais contraignants en la matière et des engagements plus ambitieux sur l’Internet des objets, sur Galileo ou encore l’ouverture des données en s’inspirant notamment des bons exemples européens.

Objectif 5 – Faire de SNCF Réseau un gestionnaire d’infrastructure performant

L’AFRA remarque que la fixation d’objectifs de productivité à SNCF Réseau aurait été opportune et souhaite :
– la mise en œuvre d’un chantier de simplification de la réglementation ferroviaire pour donner plus de réactivité à SNCF Réseau ;
– un cadre juridique pour permettre à SNCF de faire appel à des prestataires externes par le biais d’appels d’offres ;
– une vision stratégique du patrimoine de SNCF Réseau tenant notamment compte des futurs besoins d’emprises dans le cadre du développement de la concurrence dans le transport de voyageurs et non une simple cession du patrimoine qui ne peut être en aucun cas un objectif de performance. L’AFRA note, au passage, que vendre le patrimoine ferroviaire n’est pas un critère de performance.

Objectif 6 – L’inscription de SNCF Réseau dans une trajectoire financière soutenable

L’AFRA regrette que les engagements pris par le Ministère des Transports dans le cadre de la conférence ministérielle pour la relance du fret ferroviaire n’aient pas été tenus. En effet, l’augmentation et l’indexation des redevances fret ne sont pas liées, comme prévu, à la qualité de service offerte par SNCF Réseau. Les redevances doivent prendre en compte les efforts de productivité de SNCF Réseau, ce qui n’est pas le cas.
Le risque est réel pour les opérateurs de fret dont l’équilibre est fragile (l’activité des entreprises membres de l’AFRA a baissé de 5,3 % en 2016 entrainant une baisse du chiffre d’affaires de 7,8 % et dont l’activité est directement liée à la qualité de service et au prix des péages).

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