Ouverture à la concurrence et expérimentations

Le 12 juillet prochain, seront examinés par la Commission Transports du Parlement européen, les textes formant le pilier politique du quatrième paquet ferroviaire.

Si la multiplication des exceptions au principe d’attribution des marchés après appel d’offres et le recours à des périodes de transition longues ont pesé sur le contenu du projet porté par la Commission européenne, le calendrier et le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire domestique de passagers, attendus depuis de nombreuses années, sont désormais fixés.

Il convient de se féliciter de voir 2019 rester, tant pour les activités exclusivement commerciales en open access que pour les activités de service public conventionnées, la date butoir de lancement du processus de généralisation de la concurrence.

Dès cette date, les Etats devront ainsi préparer l’ouverture effective à l’échéance de 2020 du marché des liaisons à vocation commerciale (grande vitesse mais également autres services exploitables en open access).

Pour les services soumis à obligations de service public, c’est également à partir de 2019 que les autorités organisatrices de transport ferroviaire auront la faculté de choisir librement entre attribution directe et recours à des procédures de consultation des opérateurs ferroviaires pour l’exploitation des services dont elles ont la responsabilité. Après 2023, l’attribution après mise en concurrence deviendra la règle pour ces services sauf à démontrer par des critères de performance objectifs que la qualité de service serait mieux assurée par attribution directe.

La période qui s’ouvre impose donc à la France de préparer les mutations découlant de ce processus d’ouverture.

A ce titre, l’AFRA se félicite tout particulièrement de l’accord récemment conclu entre l’Etat et l’Association des Régions de France en vue du lancement d’expérimentations permettant à ces dernières d’exercer pleinement leur rôle d’autorité organisatrice par le libre choix de leur opérateur de transport.

C’est désormais à l’ensemble des acteurs du système ferroviaire, dont l’Etat, qu’il revient de définir le cadre juridique, social et technique de ces expérimentations et, à travers elles, d’une concurrence transparente et équitable. L’AFRA entend jouer pleinement son rôle dans cette démarche porteuse d’avenir pour le rail.

L’Association Française du Rail (AFRA), créée en mars 2009, compte aujourd’hui parmi ses membres les entreprises ferroviaires suivantes: Transdev, CFTA, Trenitalia, Thello, Euro Cargo Rail/Arriva, actives dans le transport de voyageurs ; Colas Rail, ETF Services, DB Cargo Euro Cargo Rail, Europorte (groupe Eurotunnel), OSR France, T3M, OFP Atlantique, entreprises spécialisées dans le fret ferroviaire et le transport combiné ; Vossloh, constructeur de matériel ferroviaire.

Contact AFRA : + 01 45 26 28 26