Pour un système ferroviaire plus ambitieux

Frédéric Cuvillier, Ministre délégué aux Transports, vient de présenter au conseil des Ministres les grandes orientations de la réforme ferroviaire lancée par le gouvernement depuis l’automne dernier. Fortement endetté, le système ferroviaire voit sa dette augmenter de 1,5 milliard par an.

Elle pourrait ainsi atteindre 60 milliards d’euros en 2022. Pour faire face à une telle évolution, le Ministre propose de rapprocher le gestionnaire d’infrastructure et l’opérateur historique au sein d’un « établissement public-mère ». Le gestionnaire d’infrastructure regroupera alors les compétences actuelles de RFF et de la SNCF concernant la gestion du réseau ferroviaire. Ce renforcement des compétences du gestionnaire d’infrastructure était réclamé par tous les nouveaux entrants depuis 2009, afin d’améliorer la qualité du service rendu aux opérateurs ferroviaires. L'Association française du rail (AFRA) prend acte de ces décisions et rappelle ses positions concernant la réforme du système ferroviaire français.

L'AFRA considère que l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs avant 2019 est nécessaire pour la survie et le développement du ferroviaire français.

Cette évolution passe par :
– la création de groupes de travail sous la responsabilité de l’administration française, afin de lever les barrières techniques susceptibles de bloquer l’accès des entreprises ferroviaires à l’activité du transport des voyageurs,
– le lancement d’expérimentations d’ouverture à la concurrence au niveau régional pour l’exploitation des trains d’équilibre du territoire (TET) et les trains express régionaux (TER), sur la base du volontariat des conseils régionaux,
– l’intégration des gares fret et voyageurs au sein du gestionnaire d’infrastructure unique (GIU),
– l’attribution des certificats de sécurité et l’homologation des matériels roulants par l’Agence Ferroviaire Européenne (notamment pour les trains à grande vitesse internationaux) afin d’empêcher toute pratique discriminatoire à l’échelle européenne.
– la prise en compte des spécificités et la différentiation des activités fret et voyageurs sur le plan social, afin de maintenir la compétitivité des entreprises ferroviaires et de leur offrir la possibilité d’adapter leur organisation aux conditions d’un marché dominé par le transport routier.

Ces différentes mesures supposent l’adoption rapide de toutes les dispositions législatives et règlementaires nécessaires qui permettront aux entreprises ferroviaires de se préparer à une entrée effective sur le marché français du transport voyageur : régional et longue distance (grande vitesse) avant 2019.

Enfin, l’Association française du rail demande le renforcement des pouvoirs de l’autorité de régulation des activités ferroviaires : l’ARAF.

Elle se prononce également en faveur d’une extension des avis conformes du régulateur pour toutes les prestations régulées rendues sur les infrastructures de services (Document de Référence Réseau et Document de Référence Gares) en vue de garantir un accès non discriminatoire au réseau ferré. Le cadre économique relève en priorité du régulateur ferroviaire. Il appartient à son collège désigné par le gouvernement et le parlement d’exercer pleinement leur fonction.

Pour les nouveaux entrants l’ensemble de ces propositions contribuerait à la transparence, la performance et la responsabilisation des acteurs du système ferroviaire en France. Les expériences menées actuellement en Europe démontrent en effet que l’introduction d’une concurrence régulée dans le transport ferroviaire des voyageurs améliore la qualité du service offert à la clientèle et se traduit par des économies sur les coûts d’exploitation.

Une réelle opportunité au moment où l’Etat souhaite un retour à l’équilibre financier du système ferroviaire français.

Or, dans ses orientations actuelles, le projet du gouvernement ne semble pas en mesure d’atteindre tous les objectifs visés.