ACCèS AU RFN

• Comment accéder au réseau ferroviaire français ?

  
  Droit d’accès au réseau ferré français
  Le réseau français est accessible aux entreprises ferroviaires, aux regroupements internationaux d’entreprises ferroviaires, ainsi qu’aux « candidats autorisés » (exemple : opérateurs de transport combiné).
   
  Les conditions d’accès
  Pour circuler sur le réseau ferré national, une entreprise ferroviaire doit être titulaire :
  - d’une licence d’entrepriseferroviaire ;
  - d’un certificat de sécurité ;
  - d’une attestation d’assurance ;
  - d’un contrat d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national signé avec Réseau Ferré de France.
   
  La licence d’entreprise ferroviaireest délivrée en France par arrêté du ministre chargé des transports ou par l’autorité compétente dans un autre État membre de l’Union européenne.
  Le dossier de demande de licence doit établir que l’entreprise ferroviaire possède la capacité professionnelle nécessaire.
   
  Le certificat de sécurité est délivré par l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et comprend deux parties.
  La partie Aconcerne l’organisation et le système de gestion de la sécurité mis en œuvre par l’entreprise ferroviaire. Elle est réputée acquise pour toute entreprise ferroviaire disposant déjà d’un certificat de sécurité pour des activités de transport équivalentes, établi dans un autre État membre de l’Union européenne.
  La partie B concerne le respect de règles techniques et de sécurité pour les services et les lignes demandés.
  

• L’attestation d’assurance : son montant doit couvrir notamment les dommages que l’entreprise ferroviaire pourrait causer à ses clients, à Réseau Ferré de France, au personnel qui travaille sur le réseau, aux autres utilisateurs du réseau et aux tiers.
   
  Le contrat d’utilisation de l’infrastructuredoit être signé par Réseau ferré de France et l’entreprise ferroviaire, avant toute utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national pour l’exploitation d’un service de transport.
  Pour les conditions générales du contrat, voir en annexe du Document de référence du réseau publié par RFF.