Service d’Intérêt Economique Général (SIEG)

Au niveau communautaire, désigne les activités de service commercial remplissant des missions d’intérêt général, et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public (article 86 -ex-article 90- du traité CE). C’est le cas en particulier des services en réseaux de transport, d’énergie, de communication. L’article 16, qui a été inséré dans le traité CE par le traité d’Amsterdam, reconnaît la place occupée par les services d’intérêt économique général au sein des valeurs communes de l’Union européenne ainsi que leur rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union. Ces services doivent fonctionner sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions.