L’accès au réseau ferré français

© DB Schenker Rail

Le réseau français est accessible aux entreprises ferroviaires, aux regroupements internationaux d’entreprises ferroviaires, ainsi qu’aux « candidats autorisés » (exemple : opérateurs de transport combiné). Les principes et procédures pour l’accès aux infrastructures ferroviaires françaises sont décrits dans le document de référence du réseau ferré national (prévu par les dispositions de la directive 2012/34/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne et par le décret du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national). Le DRR est consultable sur le site de SNCF Réseau.

Les conditions d’accès

Pour circuler sur le réseau ferré national, une entreprise ferroviaire doit être titulaire :
– d’une licence d’entreprise ferroviaire ;
– d’un certificat de sécurité ;
– d’une attestation d’assurance ;
– d’un contrat d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national signé avec Réseau Ferré de France.

La licence d’entreprise ferroviaire est délivrée en France par arrêté du ministre chargé des transports ou par l’autorité compétente dans un autre État membre de l’Union européenne.
Le dossier de demande de licence doit établir que l’entreprise ferroviaire possède la capacité professionnelle nécessaire.

Le certificat de sécurité est délivré par l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et comprend deux parties :
– La partie A concerne l’organisation et le système de gestion de la sécurité mis en œuvre par l’entreprise ferroviaire. Elle est réputée acquise pour toute entreprise ferroviaire disposant déjà d’un certificat de sécurité pour des activités de transport équivalentes, établi dans un autre État membre de l’Union européenne.
– La partie B concerne le respect de règles techniques et de sécurité pour les services et les lignes demandés.

L’attestation d’assurance : son montant doit couvrir notamment les dommages que l’entreprise ferroviaire pourrait causer à ses clients, à SNCF Réseau, au personnel qui travaille sur le réseau, aux autres utilisateurs du réseau et aux tiers.

Le contrat d’utilisation de l’infrastructure doit être signé par SNCF Réseau et l’entreprise ferroviaire, avant toute utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national pour l’exploitation d’un service de transport. Les conditions générales du contrat, sont annexées au document de référence du réseau ferré national.