Publication de l’arrêté relatif à la réglementation technique de sécurité applicable sur le réseau ferré français

En application de la directive communautaire Sécurité ferroviaire du 29 avril 2004 transposée en droit français par le décret 2006/1279 du 19 octobre 2006, le ministère des Transports a publié le 19 mars 2012 l’arrêté fixant «les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national».

Préparé au cours des dernières années par un groupe de travail dans lequel figuraient également les experts de la DGITM, de l’EPSF (Établissement public de sécurité ferroviaire), de RFF et de la SNCF, cet arrêté précise les exigences globales de l’État en termes de sécurité du trafic ferroviaire sur le territoire français. Il constitue ainsi une première étape vers la clarification des compétences souhaitée par Bruxelles : aux États-membres de fixer les principes généraux de la réglementation applicable d’une part, et aux entreprises ferroviaires de mettre en œuvre les moyens permettant de la respecter d’autre part.
Autre disposition importante : l’arrêté tire les conséquences de la séparation entre gestionnaire d’infrastructure et entreprises ferroviaires dans notre pays, en précisant le champ des compétences dévolu à RFF en termes de réglementation applicable sur l’ensemble du réseau national.
Enfin, troisième niveau, le texte permet aux exploitants de mettre en œuvre, sous le contrôle de l’autorité nationale de sécurité ferroviaire, des dispositions différentes de celles qui sont actuellement en vigueur et qui reprennent pour l’essentiel les bonnes pratiques de la SNCF. Au ministère des Transports, on estime que la mise en place de la totalité du nouveau dispositif de sécurité ferroviaire prévu par cet arrêté devrait être effective dans un délai compris entre trois et cinq ans.
Approuvée par l’ARAF qui a rendu un avis favorable en juin 2011, le texte est également bien accueilli par l’ensemble des opérateurs concernés. « En effet, explique Christian Costa, Directeur de la sécurité à Euro Cargo Rail et membre de la commission Fret de l’AFRA, il clarifie la possibilité pour chacun des intervenants de créer, sous sa propre responsabilité, ses procédures opérationnelles, dans le cadre réglementaire fixé par l’état et le gestionnaire de l’infrastructure. » De plus, ce texte a le mérite de faire ressortir plus clairement qu’auparavant  les objectifs de sécurité que doivent atteindre les entreprises ferroviaires. « Sur le plan formel, ajoute Christian Costa, les dispositions de l’arrêté imposent aux opérateurs de continuer à appliquer les méthodes en vigueur actuellement et d’obtenir l’accord de l’autorité nationale de sûreté (EPSF) pour mettre en œuvre des procédures ou des moyens techniques innovants. » — tout en rappelant que la sécurité ferroviaire en France est l’une des meilleures d’Europe par ses résultats.
Consultez notre rubrique documentaire consacrée à la Législation française.