La libéralisation en 10 dates

  • 29juillet 1991.  Adoption de la directive relative au développement des chemins de fer communautaires, posant ainsi les premiers principes de la libéralisation du transport ferroviaire.
  • 7mars 2003.  La France transpose les directives du 1er paquet ferroviaire « relatif à l’utilisation du réseau ferré national », précisant les conditions pour exercer du trafic de fret international sur la partie française du réseau transeuropéen ferroviaire.
  • 15mars 2003. Ouverture à la concurrence du transport de marchandises sur l’ensemble du réseau transeuropéen, soit 50 000 km de voies ferrées.
  • 9décembre 2004. La circulation des trains de marchandises internationaux est autorisée, en France, sur le Réseau transeuropéen de fret.
  • 13juin 2005. Le premier train de marchandises sous l’égide d’un opérateur privé CFTA Cargo (filiale de Veolia Cargo France reprise depuis par Europorte, filiale d’Eurotunnel) relie la Meuse à l’Allemagne.
  • 1er janvier 2006. Ouverture de l’intégralité du réseau international de fret à la concurrence.
  • 31mars 2006. Ouverture complète du trafic intérieur du fret à la concurrence dans l’Union européenne.
  • 8décembre 2009. Promulgation de la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF). Création de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), garante du respect de la libre concurrence par tous les opérateurs.
  • 16septembre 2009. Dans le cadre de l’application de la loi de programmation liée à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le gouvernement présente l’Engagement national pour le fret ferroviaire, prévoyant un investissement public de 7 milliards d’euros afin de moderniser le réseau d’ici 2020.
  • 4août 2014. Promulgation de la loi portant réforme ferroviaire pour la création d’un gestionnaire de l’infrastructure unifié (GIU) regroupant RFF (propriétaire et gestionnaire du réseau ferré), SNCF Infra (qui réalisait pour le compte de RFF la maintenance et la modernisation du réseau) et la Direction de la circulation ferroviaire.