L’Autorité de la concurrence condamne la SNCF à une amende de plus de 60 millions d’euros

Dans le cadre de la procédure lancée en 2009 à l’encontre de la SNCF par Euro Cargo Rail, l’Autorité de la concurrence vient de condamner l’opérateur historique à acquitter une amende de 60,9 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles «graves ayant généré un dommage certain à l’économie du secteur du fret ferroviaire». Pour le quotidien le Figaro cette somme est considérée comme relativement faible par rapport aux conséquences des infractions sur le bon fonctionnement de la concurrence dans le secteur du fret ferroviaire.

Pour l’Autorité de la concurrence, la SNCF a en effet mis en œuvre des pratiques qui ont fait obstacle à l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché du fret ferroviaire. Elle lui a ainsi reproché une politique tarifaire consistant à pratiquer, auprès de certains clients et sur certains trafics, des prix inférieurs à ses coûts dans le but de conserver ses positions et d’empêcher artificiellement ses concurrents de pénétrer le marché. Autre grief : en tant que gestionnaire d’infrastructures délégué, la SNCF a pratiqué, dans des proportions importantes, une politique de surréservation des sillons sans restituer réellement ceux qu’elle n’utilisait pas.
Dans ces conditions, l’Autorité de la concurrence a demandé à la SNCF de faire évoluer son modèle économique dans un délai de trois ans afin de prévenir à l’avenir ce type d’infractions. A noter, enfin, que la SNCF vient d’être rappelée à l’ordre par l’avocat général de la Cour de justice européenne qui considère que le rattachement de la direction de la Circulation Ferroviaire à la SNCF constitue un manquement de la France à ses obligations visant à créer les conditions d’un accès équitable des entreprises ferroviaires à son réseau.

Consultez sur le site de l’Autorité de la concurrence le communiqué de presse relatif à cette décision.
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