L’ARAF subventionne l’État

Pour la deuxième année consécutive, le budget annuel de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) s’est vu plafonné à 11 millions d’euros dans la loi de finances 2012.

Pourtant, lors de la création de cet organisme, fin 2009, il était prévu que l’Autorité tire ses ressources d’un prélèvement pouvant atteindre jusqu’à 5/1000èmes sur les péages de sillons ferroviaires, mais son collège avait proposé de ne pas aller au delà de 3,5/1000èmes, soit un peu moins de 14 millions par an. Le principe de l’« écrêtement » des recettes à 11 millions consiste donc à reverser au budget de l’Étatla différence entre ce chiffre et ce qui est effectivement perçu par l’ARAF. Cela revient de facto à la perception par l’État d’une taxe supplémentaire sur les opérateurs ferroviaires !
Par ailleurs, l’ARAF était initialement censée fonctionner avec une équipe de 60 collaborateurs. Ce chiffre a été plafonné en 2012 à 52 personnes. Mais l’ARAF a quand même réussi à obtenir 4 personnes supplémentaires en 2013 (soit 56) bien que ses effectifs actuels ne dépassent pas 34 personnes actuellement du fait des difficultés à recruter des auditeurs spécialisés dans le droit de la concurrence qui acceptent de se délocaliser au Mans, siège de l’ARAF. Reste une vraie interrogation : au moment où l’on rapproche l’opérateur historique (la SNCF) du gestionnaire de l’infrastructure (RFF), est-il judicieux de limiter les moyens du régulateur national ? Petit rappel, l’ORR britannique (Office of Rail Régulation), même s’il a des attributions plus larges que l’ARAF, dispose d’un budget de 35 millions d’euros et d’un staff de 300 personnes…