L’ARAF s’oppose à la concession de l’autoroute ferroviaire Atlantique à une filiale de la SNCF

Saisie en avril dernier par RFF, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a émis le 15 juillet un avis défavorable sur le projet contrat de concession de service public pour la mise en place de l’autoroute ferroviaire Atlantique. Celle-ci vise à charger les semi-remorques sur des trains spéciaux entre le Pas de Calais et les Landes. Un contrat attribué le 20 mars 2014 pour 17 ans à VIIA Atlantique, filiale à 100% de la SNCF, branche Geodis, aux termes duquel l’Etat apportera une subvention de 82 M€ au concessionnaire, RFF réalisera 208 M€ de travaux pour adapter le réseau ferré aux spécificités des wagons employés par l’autoroute ferroviaire tandis que le concessionnaire investira 103 M€.

L’ARAF motive son avis négatif par trois arguments :
·      « L’introduction d’un service subventionné, par le biais d’une concession de service public, fait peser un risque de concurrence inéquitable pour les opérateurs ferroviaires exploitant d’autres dessertes.
·      Le régulateur juge que le projet fait peser des risques sur la disponibilité de sillons en qualité et quantité suffisantes pour les autres entreprises ferroviaires. Les études d’exploitation réalisées ont montré les incertitudes qui pèsent sur la possibilité pour RFF de satisfaire à la fois les besoins de l’autoroute ferroviaire et ceux autres entreprises ferroviaires.
·      Les dispositions contractuelles (durée du contrat de 17 ans sans étape de revoyure, fortes pénalités imposées à RFF en cas de non délivrance des sillons) sont déséquilibrées et font obstacle à un accès équitable et non discriminatoire au réseau ferré national ».