Les autorités organisatrices réclament au gouvernement le libre choix de leurs opérateurs ferroviaires

Dans un « manifeste pour le renouveau du système ferroviaire » publié le 11 mars, l’association des régions de France (ARF) se déclare « favorable à ce que l’ouverture à la concurrence soit rendue possible, mais non obligatoire » pour l’exploitation des services publics ferroviaires régionaux.

Les régions veulent profiter de la réforme ferroviaire pour transposer dans le droit français le règlement « Obligations de service public » (OSP) de 2007 afin de « permettre aux autorités organisatrices de choisir librement le mode d’attribution de leurs contrats, en attribution directe, en régie ou à travers une délégation de service public ». Le règlement européen 1370/2007 pose déjà aujourd’hui le principe d’une mise en concurrence des contrats de service public au plus tard en décembre 2019 et exige des Etats membres la présentation à la Commission européenne d’un rapport d’avancement à présenter en juin 2015 au plus tard.
 
En s’inscrivant dans cette logique, la réforme doit intégrer  une modification des dispositions du Code des transports relatives aux services publics ferroviaires d’intérêt régional et au monopole de la SNCF pour l’exploitation des services régionaux.  La réforme permettra ainsi aux régions de choisir librement le mode de contractualisation le plus adapté à leur politique des transports.
 
L’Association française du rail (AFRA) retrouve les positions qu’elle a défendues depuis 2009 à savoir :
 
–       une mise en conformité de la loi française avec le règlement 1370/2007 qui s’impose à la législation française,
–       la possibilité pour les régions qui le souhaitent de choisir le mode d’attribution de leur contrat de service public,
–       l’ouverture à la concurrence du transport de voyageur d’ici à 2019.
 
L’AFRA voit dans cette réactualisation du manifeste des régions la possibilité d’une transition en douceur qui permettra aux autorités organisatrices de mieux maitriser la dépense publique, de renforcer l’offre de service, de rouvrir des lignes condamnées à la fermeture et de stimuler le report modal.
 
Pendant de la période de transition 2009 -2019 l’AFRA propose le lancement de projet pilote dès 2016 pour préparer l’ouverture régulée du marché
 
Dans cette perspective, l’Association française du rail rejoint l’ARF et attend du gouvernement et des parlementaires que la loi portant réforme ferroviaire lève définitivement les obstacles technique, règlementaire à l’ouverture du marché de transport ferroviaire de voyageur à la concurrence.