Réforme ferroviaire : réunis en commission, les députés renforcent les pouvoirs du régulateur

Réunis en commission du développement durable de l’Assemblée nationale les 27 et 28 mai, les députés ont examinés les 433 amendements au projet de loi de réforme ferroviaire qui sera discuté en séance publique du 17 au 19 juin prochain. Interrogé à l’issue de cette commission, le député de Gironde Gilles Savary, rapporteur du projet de loi, a estimé qu’à ses yeux « la discussion s’est bien passée ». Avancée essentielle, les pouvoirs de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) – qui avaient été amoindris dans le projet de loi initial – ont été renforcés.

En particulier, l’ARAF émettra un « avis conforme » (obligatoire) sur l’ensemble de la tarification, y compris celle concernant l’accès aux infrastructures de services (gares de voyageurs, terminaux de marchandises), alors que cet avis conforme ne s’appliquait, dans l’actuelle législation, qu’aux redevances perçues par RFF sur les sillons alloués aux opérateurs. En outre, la police ferroviaire, la SUGE (organe de surveillance générale) verra l’ensemble de sa tarification soumise à l’avis conforme de l’ARAF. De plus, le régulateur, composé de trois membres permanents et de 4 personnalités extérieures, sera doté d’une commission des sanctions. Enfin, l’ARAF va disposer de pouvoirs étendus en matière d’évaluation et de suivi financier des projets.
Dans un autre domaine, celui de la tutelle des infrastructures ferroviaires, celle-ci appartiendra au gestionnaire d’infrastructure unifié – SNCF Réseau – en ce qui concerne toutes les infrastructures de services sur le réseau, y compris les terminaux de marchandise. En revanche, la gestion des gares de voyageurs reste pour l’instant dévolue à l’opérateur ferroviaire public SNCF mobilités, même si la gestion des gares d’intérêt local pourra faire l’objet d’une répartition des rôles entre la SNCF et les collectivités locales.
Le rapporteur Gilles Savary note que, malgré les nombreuses crispations observées ces derniers mois concernant le financement des TER par les régions, « les représentants de ces dernières n’ont déposé aucun amendement concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional »