Réforme ferroviaire: l’ARAF s’interroge sur la nature de ses « avis »…

L’autorité de Régulation des Activités Ferroviaires a pris, ces jours derniers, ses distances vis-à-vis du rapport Bianco présenté fin avril en adressant au ministère des transports un certain nombre de propositions.

En ce qui concerne le statut des « avis » rendus par l’ARAF, le rapport Bianco parle à plusieurs reprises d’« avis publics » (concernant notamment la nomination des membres du directoire du GIU ou l’approbation du contrat décennal de performance). Or, le terme même de « public » ne rend pas compte de la nature juridique de l’avis, qui peut-être « simple », c’est à dire non contraignant, contrairement à l’ « avis conforme ».Dans ses propositions, l’ARAF revendique clairement une extension des ses pouvoirs par une multiplication de ses avis conformes : sur la tarification mentionnée dans le contrat décennal de performance ; sur la tarification des prestations  de services effectuées par  la plateforme de services aux entreprises ferroviaires ( PSEF)  et Gares et connexions ; sur le code de réseau ferré qui semble venir doublonner le DRR (Document de référence du réseau) et le DRG (document de référence des gares). Enfin, l’ARAF entend « approuver » les contrats conclus entre le GIU et les transporteurs alors que le rapport Bianco ne prévoit que de l’ « informer ». L’Association française du rail (AFRA) partage ces propositions.