Pierre Cardo, Ancien député des Yvelines, président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) depuis sa création en 2010

Depuis sa création en 2010, l’ARAF a rendu une trentaine d’avis ou de décisions. L’Autorité est favorable à une tarification pluri-annuelle des péages pour favoriser l’arrivée de nouveaux entrants. Et attend les grandes réformes aboutissant à une véritable concurrence dans le transport ferroviaire voyageurs.

Quel premier bilan peut-on dresser de l’activité de l’ARAF depuis son installation en juillet 2010 ?

En tant que président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, j’ai eu l’occasion de présenter récemment à la presse un bilan de notre action pour les dix-huit premiers mois de notre existence. Il est, me semble-t-il, tout-à-fait positif puisque notre collège a rendu pendant cette période une trentaine d’avis ou de décisions. À cette fin, il a procédé à près de 40 auditions de représentants des différentes instances qui contribuent au fonctionnement du système ferroviaire français.
Conformément aux textes qui fixent le champ des compétences de l’ARAF, nous avons rendu des avis sur des sujets variés comme la nomination du directeur de la Circulation à la DCF, le document de référence du réseau publié annuellement par RFF, les dispositions tarifaires relatives à la future ligne à grande vitesse Sud-Est Atlantique entre Tours et Bordeaux ou encore le montant des redevances d’accès aux infrastructures ferroviaires pour les années 2012 et 2013… De la même façon, nous avons été conduits à nous prononcer sur des projets de décrets tels que celui qui prévoit un accès égal de tous les opérateurs aux informations sur le trafic ferroviaire ou encore celui qui fixe la réglementation relative à la sécurité sur le réseau ferré national. Plus récemment nous avons travaillé sur la séparation comptable de la branche Gares&Connexions avec sa maison mère…Enfin, nous avons procédé à plusieurs arbitrages concernant les différends pour lesquels nous avons été saisis. Exemples : Novatrans contre Combiwest à propos de l’utilisation des sillons à partir de la plateforme de transport combiné de Rennes ou ECR contre RFF au sujet des manoeuvres sur la gare de triage de Cerbère à la frontière franco-espagnole.
À noter également que l’ARAF s’est montrée très active au plan européen. Au sein de l’association IRG-Rail qui regroupe 17 régulateurs ferroviaires européens indépendants, elle a largement contribué à favoriser l’émergence de positions communes concernant la refonte du 1er paquet ferroviaire communautaire ou les perspectives d’accès des opérateurs aux réseaux internationaux.

D’une manière générale, vos avis sont-ils suivis d’effets ?

Même si nos préconisations dans le cadre de nos avis ne sont pas toujours intégralement prises en compte par leurs destinataires, il me semble que les acteurs du ferroviaire en France ont joué le jeu et accueilli de manière constructive les recommandations de l’autorité de régulation. Il faut s’en féliciter ! Cela ne durera peut être pas mais il existe actuellement une volonté réelle et positive des acteurs de contribuer à l’évolution du secteur ferroviaire. De plus, nos travaux ont permis de faire connaître les positions de l’ARAF sur les problèmes auxquels le système ferroviaire français se trouve aujourd’hui confronté ainsi que sur les évolutions structurelles qui seraient susceptibles de les résoudre.
À cet égard, il me semble important de rappeler que nos décisions ont toutes été rendues à l’unanimité des sept membres de notre collège. La raison en est, à mon sens, que l’ARAF est véritablement une autorité de terrain qui fonde ses opinions non sur des positions doctrinales (la concurrence n’est pas une fin en soi) mais sur le contenu des auditions auxquelles elle procède régulièrement et sur l’analyse des différends pour lesquels elle est sollicitée.

Quelles sont vos orientations pour les mois et les années à venir ?

Malgré l’écrêtage budgétaire que nous avons subi à la fin de l’an dernier, l’ARAF est toujours largement mobilisée au service de sa mission. Je tiens également à réaffirmer mon attachement à l’indépendance financière du régulateur ferroviaire comme le prévoit la loi française et la législation européenne. L’ARAF n’a pas à négocier son budget avec l’État ou le gouvernement : le régulateur doit avoir les moyens d’assurer pleinement sa mission dans une période ou tous les acteurs du ferroviaire réclament le renforcement de ses pouvoirs.
Quant à notre feuille de route, elle est parfaitement claire. En attendant les grandes réformes qui nous semblent indispensables pour aboutir à une véritable concurrence dans le transport ferroviaire voyageurs, nous souhaitons à court terme faire tout ce qui est en notre pouvoir pour accroître la production quotidienne de sillons de qualité sur l’ensemble du réseau. À cette fin, nous espérons contribuer, par exemple, à lever les blocages actuels au rapprochement des « horairistes » de la SNCF et de RFF.
Pour le plus long terme, l’ARAF est favorable à la mise en place d’un système de tarification pluriannuel des péages destiné à favoriser l’arrivée de nouveaux entrants dans l’ensemble du dispositif. Elle souhaite également participer à l’élaboration d’une nouvelle gouvernance ferroviaire sachant que le rôle de l’Autorité n’est pas de changer la loi, qui relève du politique, mais de la faire appliquer. Enfin, au sein de l’IRG-Rail dont elle pourrait assurer la présidence en 2014, l’ARAF s’est vue confier le pilotage d’une mission de réflexion stratégique sur les tarifs d’accès des sociétés exploitantes aux infrastructures ferroviaires en Europe.

Les propos tenus n’engagent que leurs auteurs