Gilles Savary, Ancien député européen, spécialiste des problèmes de transport, conseiller en entreprise et Conseiller général du département de la Gironde

Il faut mettre en place une gouvernance des trains régionaux plus simple et plus claire offrant aux régions la possibilité de choisir leurs opérateurs. Et instaurer un nouveau mécanisme de financement dédié et durable pour les services TER. La question du transfert des personnels SNCF devra être traitée.

Quelle devrait être la nouvelle étape de décentralisation des services ferroviaires de voyageurs en France ?

Compte tenu du réel succès de la semi-décentralisation qui a été mise en œuvre depuis pratiquement dix ans dans le transport express régional en France (+45% d’augmentation moyenne du trafic), il n’est pas illégitime d’envisager une véritable décentralisation. C’est-à-dire une décentralisation dans laquelle les Conseils régionaux disposeraient d’un pouvoir de décision qui leur permettrait d’assumer et de déployer une véritable politique publique du transport ferroviaire sur leur territoire. Cela passe par la mise en place d’une gouvernance des chemins de fer régionaux plus simple, plus claire, moins bureaucratique et moins litigieuse que celle qui existe actuellement. Principales dispositions à prévoir : un mode de financement dédié et durable, mais aussi la possibilité offerte aux Régions de choisir librement leurs opérateurs, voire même de créer, si nécessaire, des compagnies ferroviaires de proximité. En fait, il faut mettre sur pied un dispositif qui combine une maîtrise nationale indispensable du réseau et du graphique (pour éviter les errements britanniques initiaux), ainsi qu’une décentralisation accrue de l’exploitation des services ferroviaires.
Il faut également se préparer à l’ouverture du trafic national de voyageurs. La Commission Européenne a annoncé une Directive d’ouverture du trafic passagers national qui mettra fin de facto, d’ici 2018-2020, au régime d’exception dont bénéficie le chemin de fer lourd dans le Règlement OSP. La question qui est posée à la France est de savoir si elle anticipe cette ouverture en affirmant un « modèle français », ou si elle la subit dans l’improvisation.

À quelles conditions peut-on imaginer un dispositif pérenne de financement des différents réseaux de transport express régional ?

Faiblesse des recettes billettiques, difficultés des budgets publics, réforme de la fiscalité locale : le système de financement des transports express régionaux s’est considérablement fragilisé au cours des dernières années. Il est donc indispensable de prévoir un nouveau mécanisme assurant un niveau de ressources suffisant, stable et prédictible permettant aux Conseils régionaux de faire face aux besoins de développement des services TER. On pense à l’instauration d’une taxe fiscale ou parafiscale spécifique dont les assemblées régionales auraient la totale maîtrise. Plusieurs possibilités sont envisageables : l’instauration d’une taxe additionnelle au versement transport actuel, l’affectation d’une partie de la future taxe prévue pour les poids lourds ou encore l’attribution des recettes liées à la délivrance des certificats d’immatriculation automobile… Autant d’idées qui répondent à la nécessité d’une visibilité à long et moyen terme du financement du système ferroviaire.
Bien entendu, il est souhaitable de prévoir également une péréquation de ces recettes des régions les plus favorisées vers les régions moins bien dotée

En tant que président de la commission Concurrence, Europe et social, qu’attendez-vous de la tenue des Assises ferroviaires de cet automne 2011 ?

Ces Assises sont une excellente initiative, mais elles se tiennent tardivement, au regard d’une échéance électorale majeure. Néanmoins, je souhaite que leurs travaux s’inscrivent dans le cadre d’une réflexion d’intérêt général supérieur et dépassionné et permettent enfin de projeter notre système ferroviaire dans le XXIème siècle et les nouveaux défis qu’il doit relever.
Il nous faut imaginer une voie française d’ouverture des réseaux, garante d’une haute qualité de service, c’est-à-dire s’efforçant de répondre aux attentes des usagers aussi bien dans le domaine du fret que dans celui du transport des voyageurs ; mais aussi des missions de service public et d’un niveau de sécurité irréprochable. Un sondage IFOP sur ce thème sera d’ailleurs présenté en ouverture de ces Assises.
De plus, il est indispensable de s’inspirer largement des exemples étrangers réussis — en Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou en Suisse — sans oublier le problème sensible du transfert des personnels de la SNCF qui seront amenés à travailler chez les nouveaux entrants.
Je me propose d’associer l’ensemble des parties prenantes à ce dossier : RFF, la SNCF, les nouveaux entrants bien entendu mais aussi les syndicats et les parlementaires européens. Il est essentiel que l’on sorte des « idées reçues » et des nostalgies en les confrontant aux réalités et aux attentes de notre époque.

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