Benoît Chevalier, sous-directeur de la Sécurité et de la Régulation ferroviaire au ministère des Transports.

Le « décret gares » garantit un accès transparent aux facilités assurant le bon fonctionnement du transport par rail. Un document de référence des gares (DRG) précisera la structure des coûts de fonctionnement des installations. « Gares & connexions » sera une direction dotée de comptes distincts de la SNCF.

Publié au Journal officiel du 22 janvier 2012, le décret dit « décret gares » vise à garantir à toutes les entreprises ferroviaires un accès transparent et non discriminatoire aux gares et aux autres infrastructures de service du réseau. Dans la perspective de la libéralisation à terme du trafic ferroviaire des voyageurs, il a essentiellement pour objet de déterminer la nature des prestations accessibles et de modifier l’organisation de la branche Gares & Connexions de la SNCF. Benoît Chevalier, sous-directeur de la Sécurité et de la Régulation ferroviaire au ministère des Transports, qui a dirigé l’équipe chargée de la rédaction de ce texte, répond à nos questions.

Quelles sont les différentes prestations accessibles aux entreprises ferroviaires prévues par ce décret gares ?

Notre texte vise avant tout à garantir aux entreprises ferroviaires et aux candidats autorisés par le décret du 7 mars 2003 un droit — écrit — à un accès transparent et non discriminatoire non seulement aux gares de voyageurs ouvertes au public, c’est-à-dire les bâtiments, les quais et les haltes, mais aussi à l’ensemble de ce qu’il est convenu d’appeler les facilités essentielles indispensables au bon fonctionnement du transport ferroviaire : les espaces de vente de titres, les systèmes d’information des voyageurs, les installations d’alimentation électrique, les gares de triage, les voies de remisage, les terminaux de marchandises, les plateformes de transport combiné, les infrastructures d’approvisionnement en combustible ainsi que les centres d’entretien et de maintenance légère…Pour chacune de ces catégories d’infrastructures, le texte du décret prévoit un certain nombre de prestations de base que le gestionnaire est tenu de délivrer aux entreprises clientes « lorsqu’il n’existe pas d’autre option économiquement raisonnable ». Il indique également un certain nombre de prestations dites complémentaires qu’il est possible de proposer à toutes les entreprises qui en font la demande.

À quel prix ces prestations seront-elles facturées aux entreprises qui souhaiteront en bénéficier ?

Bien entendu l’utilisation de ces prestations dites « régulées » donne lieu à la perception d’une redevance dont le montant est modulé en fonction d’un certain nombre de critères tels que la nature du convoi concerné, le type de desserte, la période d’utilisation, la date de la demande, le nombre de voyageurs…Quant au calcul de la redevance, il est établi sur la base de deux éléments : le prix coutant de la prestation pour l’entreprise gestionnaire auquel viendra s’ajouter une quote-part de l’amortissement des capitaux investis pour l’exécution de la prestation. Afin d’assurer une transparence maximum en la matière, Gares & Connexions devra établir tous les ans, sous le contrôle de l’Autorité de régulation ferroviaire, un document dit DRG (Document de référence des gares) dont la fonction sera de préciser la structure la plus exacte possible des coûts de fonctionnement de chacune de ses installations ainsi que leurs perspectives d’évolution. À noter, à cet égard, que la moitié des gains procurés par les activités non régulées au sein des gares (exemple-type : les kiosques de presse Relay) viendront en déduction des charges prises en compte pour la fixation des redevances liées aux activités régulées.

Que prévoit le décret pour l’organisation de la branche Gares & Connexions au sein de la SNCF ?

Le décret modifie l’organisation de la branche Gares & Connexions en en faisant une direction autonome dotée de comptes distincts au sein de la SNCF. Toutefois, alors que l’Autorité de la Concurrence aurait souhaité que son directeur général soit nommé par décret du Premier ministre, notre texte prévoit que le directeur de la branche sera finalement nommé par le conseil d’administration de la SNCF sur proposition de son directeur général. Il institue également, dans chacune des gares, une instance de concertation qui rassemblera des représentants de toutes les parties prenantes concernés, dont les entreprises ferroviaires et leurs organisations professionnelles. Cette instance de concertation sera également consultée chaque année sur l’élaboration du projet de document de référence des gares.
Enfin, pour des raisons évidentes de loyauté des conditions de concurrence, les personnels affectés au traitement et à l’exécution des prestations demandées par les entreprises ferroviaires sont bien entendu astreints à des règles de confidentialité stricte concernant toutes les informations dont ils pourraient disposer en la matière.

Les propos tenus n’engagent que leurs auteurs