Quel bilan peut-on dresser des Assises du ferroviaire qui viennent de s’achever ?
Pendant près de trois mois, les Assises du ferroviaire ont sans aucun doute constitué un lieu d’échange et de dialogue utile pour tous les acteurs du secteur ferroviaire français. De ce point de vue, elles ont permis de mettre l’ensemble des enjeux du ferroviaire sur la table et l’AFRA a été satisfaite d’être associée – comme observateur ou comme expert selon les cas – aux travaux des quatre commissions qui se sont réunies à cette occasion.
Sur le fond, nous constatons tout d’abord qu’un consensus s’est dégagé sur un certain nombre d’idées que l’AFRA défend depuis sa création en 2009. On peut les regrouper autour de quatre orientations majeures qui devraient déboucher sur une réforme profonde de notre système ferroviaire au cours des années à venir : la mise en place d’un dispositif de gouvernance nouveau, l’ouverture – pas assez rapide – à la concurrence des trains d’équilibre du territoire et des TER, le rétablissement d’un équilibre économique général du transport ferroviaire dans notre pays et l’élaboration d’un cadre social harmonisé et compétitif pour le transport de voyageurs.
Toutefois, dans un contexte où 70% des Français se disent favorables à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, l’AFRA attend maintenant du gouvernement qu’il engage très vite les travaux de mise en œuvre des préconisations des Assises. D’autant plus que notre pays accuse un réel retard dans l’application des directives européennes en la matière. C’est ainsi que, dans le domaine du fret, l’AFRA a été contrainte de saisir récemment l’Autorité de régulation des activités ferroviaires pour réclamer l’accès équitable des nouveaux entrants aux infrastructures et aux facilités essentielles permettant la circulation des trains sur le réseau : les voies de services, les cours de fret, les terminaux de transport combiné…
À cet égard, quelle est la situation de la concurrence dans le fret ferroviaire en 2011 ?
Depuis l’introduction de la concurrence dans le fret ferroviaire en 2005, la position des nouveaux opérateurs n’a cessé de progresser pour représenter une part de marché qui devrait atteindre cette année près de 20 %, hors VFLI, filiale de la SNCF. Une évolution qui a permis de maintenir sur le rail des trafics qui seraient sans doute partis vers la route compte tenu de la dégradation de l’offre présentée par l’opérateur historique, qui transfère progressivement une part de son activité vers la route, et plus particulièrement vers sa filiale Geodis. À noter que certains trafics (qui représentent entre 25% et 50% des volumes transportés selon les nouveaux entrants) ont également été repris au transport routier dans le cadre d’un véritable transfert modal. Il faut s’attendre, dans les années à venir, à la montée en puissance des nouveaux entrants dans le wagon isolé et les opérateurs ferroviaires de proximité. Enfin, les opérateurs concurrents de la SNCF, qui ont déjà créé plus de 1350 emplois directs au cours des six dernières années, sont engagés dans une politique d’investissement à long terme qui devrait leur permettre de poursuivre leur développement et d’atteindre un équilibre financier dès 2012.
Autant d’éléments qui conduisent l’AFRA à s’étonner des critiques formulées par la ministre de l’Écologie à l’encontre de l’ouverture à la concurrence dans le fret lors de la séance de clôture des Assises. Pour l’AFRA, en effet, c’est davantage l’impréparation de la SNCF et le contexte global défavorable – crise économique, mauvaise qualité du réseau, mauvaise qualité des sillons – qui expliquent l’essentiel des difficultés rencontrées par le fret ferroviaire au cours des dernières années. Rappelons qu’en dix ans, l’activité de fret a progressé de 53% aux Pays-Bas et de 30% en Allemagne.
Quelles sont les attentes de l’Association française du rail pour les mois à venir ?
Il essentiel que les Assises du ferroviaire débouchent maintenant sur l’élaboration d’un calendrier législatif et réglementaire précis permettant la mise en œuvre de mesures concrètes dans des délais relativement rapides. La première priorité est certainement l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de transport de voyageurs : TET, TER et grandes lignes. À ce titre, l’AFRA demande l’abrogation de l’article 18 de la loi Loti de 1982, qui donne à l’opérateur historique le monopole du transport ferroviaire de voyageurs en France. Elle souhaite également qu’un groupe de travail interministériel ad hoc se mette au travail pour permettre de préparer, dans un premier temps, l’ouverture à la concurrence des TET en 2014.
Dans la même optique, l’AFRA souhaite l’élaboration d’un cadre social harmonisé et compétitif pour le transport de voyageurs, tenant compte des réalités de la concurrence intermodale. À cette fin, elle souhaite que le statut des cheminots ne soit pas étendu aux entreprises ferroviaires du secteur privé et elle demande aux partenaires sociaux de se réunir, dès le premier trimestre 2012, au sein de la Commission nationale mixte paritaire regroupant l’UTP et les organisations syndicales, afin de mettre au point une convention collective de branche pour le transport de voyageurs.
Autre souhait : dans la logique de la réforme de 1997, l’AFRA préconise de regrouper, au sein de RFF, toutes les compétences relatives à la gouvernance du réseau : SNCF Infra, Gares & Connexions et la DCF (Direction de la circulation ferroviaire). Elle souhaite également que l’autorité de régulation soit dotée des pouvoirs suffisants et d’une autonomie financière avérée pour s’assurer que toutes les entreprises ferroviaires bénéficient véritablement d’un accès équitable au réseau ferré national.
Enfin, l’AFRA réclame la mise en place d’une convention de financement pluriannuel de l’infrastructure et des services conventionnés. Il est urgent d’assainir la situation financière du système ferroviaire français, qui génère aujourd’hui un déficit annuel de plus d’un milliard d’euros et dont l’endettement global atteint déjà 40 milliards d’euros.
C’est à ces conditions que le transport ferroviaire pourra accroître sa compétitivité par rapport aux autres modes de transports en France.