Vers un modèle économique pour le fret ferroviaire satisfaisant et durable

Pour améliorer la rentabilité des entreprises ferroviaires de fret en France, le Conseil Général de l’environnement et du développement économique (CGEDD) recommande dans un rapport commandé par le ministre des Transports d’améliorer la gestion des sillons.

« L’État doit fixer à SNCF Réseau, l’objectif d’atteindre le taux de 90 % de sillons-jours fermes pour les trains de fret, à une échéance aussi proche que possible de 2018 », telle est l’une des recommandations proposées par la mission du CGEDD conduite par Hervé de Tréglodé dans son rapport sur « Le soutien public au transport ferroviaire de fret » remis en juin dernier au gouvernement de Manuel Valls et diffusé tardivement à l’ensemble de la profession. Un tel niveau de service, insiste la mission du CGEDD, serait bien plus proche des taux obtenus pour les trains de voyageurs ; de surcroît, il se trouverait être celui qu’a retenu l’ARAFER quant à l’obligation faite à SNCF Réseau de conclure des accords de qualité sillons (AQS) avec toute entreprise ferroviaire ayant moins de 90 % de sillons-jours fermes. Ces accords doivent permettre notamment de suivre une liste de sillons-jours à l’étude sélectionnés par ladite entreprise ferroviaire représentant au moins 20 % de tous ses sillons-jours à l’étude. Les AQS doivent comprendre aussi des mécanismes d’incitation « pénalisant les réponses tardives ou l’absence de réponse définitive », estime Hervé Tréglodé en charge d’évaluer des dispositifs actuels de soutien au fret ferroviaire en France, pour en améliorer l’efficacité.

Des indicateurs de qualité

Pour accroître la qualité des sillons tant recherchée par les opérateurs alternatifs pour conforter leur rentabilité, la Mission préconise la mise en œuvre de deux indicateurs de qualité des sillons, à savoir le taux de sillons-jours fermes, calculé sur la base des sillons-jours que les entreprises ferroviaires ont demandés et acceptés selon les anticipations normales. Et un indicateur tenant compte des sillons-jours modifiés tardivement par le gestionnaire d’infrastructure en raison notamment de travaux d’infrastructure sur les voies.

L’augmentation des péages dépend du niveau de la qualité des sillons

Si la qualité des sillons-jours fermes est de grande importance, le niveau des péages l’est tout autant. 
 Sur ce point précis, la mission du CGEDD recommande que la moyenne des péages (hors prestations complémentaires) payés par les entreprises ferroviaires de fret, doit être progressivement portée en France entre 2015 et 2025, en monnaie de 2014, du niveau actuel (2 euros par train-kilomètre) à la moyenne dans l’Union européenne (2,7 euros ou un peu plus par train-kilomètre), sous réserve d’une élévation rigoureusement concomitante de la qualité des sillons.

Dans ses recommandations, le rapport insiste sur le niveau moyen des péages du fret qui ne pourra être augmenté chaque année au-delà de la moyenne européenne de 2,7 euros du train.km, qu’une fois que les entreprises ferroviaires obtiendront durablement 90% de sillons-jours fermes et qu’elles seront économiquement capables de supporter cette hausse. 
Selon la mission du CGEDD, pour éviter tous « comportements stratégiques » (actions des uns ou des autres pour en fausser les résultats), il conviendra que l’ARAFER vérifie régulièrement la justesse des deux indicateurs, et les adapte si nécessaire.

C’est assurément une politique difficile à mettre en œuvre que la mission du CGEDD propose au ministère des Transports de relever. Cette démarche repose sur la capacité de SNCF Réseau à améliorer rapidement la qualité des sillons et à améliorer sa productivité.

Lors de la conférence du 29 septembre 2015 le ministre des Transports a annoncé des dispositions favorables aux entreprises ferroviaires. L’évolution du prix du sillon en 2018 devra être corrélée avec l’amélioration de la qualité des sillons. Ce calcul s’appuiera sur des indicateurs de qualité qui sera défini en étroite relation avec les acteurs du ferroviaire. Le prix du sillon devra se rapprocher du prix moyen européen. Il était de 2,7 euros par train-kilomètre en Europe* comme en Allemagne (pour 256 millions de train-kilomètre, 112 milliards de tonne-kilomètre et une charge moyenne de 438 tonnes par train). Le péage moyen allemand était delon DB AG de 2,8 euros par train-kilomètre en 2013 et 2017.

En 2016 les entreprises ferroviaires attendent du gouvernement l’application par SNCF Réseau de ces orientations stratégiques claires.

*Independant Regulator’ Group Rail publié le 27 février 2014