L’ARAF s’oppose à la hausse des péages dans le fret ferroviaire

Dans un avis publié le 12 juin dernier, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires se dit favorable à la nouvelle tarification ferroviaire à l’exception du fret et de certaines lignes TGV vers la Suisse.

Pour l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), les opérateurs privés dans le transport de marchandises, ne sauraient supporter une nouvelle hausse des péages pour compenser le désengagement de l’Etat du fret ferroviaire. Dans le cadre du nouvel horaire de service 2016, SNCF Réseau prévoit  « d’appliquer une hausse uniforme de 6,27 % sur les redevances pour les prestations minimales (redevances de circulation et de réservation), les redevances pour l’usage des voies de services ainsi que sur les redevances pour l’accès des trains aux chantiers de transport combiné », souligne le régulateur. Or, explique l’ARAF, « l’écart entre la subvention annoncée et celle réellement versée par l’État se creuse depuis deux ans et SNCF Réseau n’est pas en mesure d’établir une trajectoire d’évolution de ces péages après 2016, faute de visibilité sur les subventions que l’État versera pour l’activité fret ».
Durant les deux dernières années, les aides de l’État en faveur du fret non recouvrées par SNCF Réseau s’élèvent à 232 millions d’euros pour les exercices 2013 et 2014.« La seule suppression de cette aide aura pour conséquence d’augmenter de 17 % le coût de production global des opérateurs ferroviaires», remarque l’AFRA (Association française du rail).

Des clarifications nécessaires

Dans ce contexte, l’ARAF attend des clarifications. Le régulateur demande plus de transparence sur les tarifs et les engagements pris par le gestionnaire d’infrastructure. En témoignent ses derniers avis : « une levée de la réserve sera examinée dès lors que le contrat pluriannuel qui sera conclu entre SNCF Réseau et l’État, en application de l’article L 2111-10 du code des transports, apportera les clarifications nécessaires ou, à défaut, au vu du projet de la loi de finances pour 2016, qui sera déposé au Parlement à l’automne, assorti de l’engagement du gouvernement de ne procéder à aucune mesure de régulation budgétaire en cours d’exercice ». L’AFRA constate toutefois que l’ensemble de ces observations n’empêchera pas le gestionnaire d’infrastructure d’augmenter le prix du sillon de 6,27% en 2016. L’avis du 10 juin 2015 de l’ARAF sur le DRR 2016 suspend seulement sa décision à la publication du contrat de performance de SNCF Réseau.

Des pouvoirs limités

D’autant plus que le nouveau règlement du SERAC (Single European  Railway Area Committee),  relatif aux coûts directement imputables à l’exploitation du service ferroviaire, vient d’être adopté le 15 juin dernier à l’unanimité.  Désormais, le gestionnaire d’infrastructure peut introduire une partie des coûts de renouvellement du réseau et moduler les coûts directs en prenant en compte l’usure de l’infrastructure. De son côté, le régulateur ne peut imposer au gestionnaire d’infrastructure son mode de calcul, son pouvoir se limitant à demander au gestionnaire des infrastructures une comparaison des résultats de son mode de calcul avancé et du mode de calcul simplifié.
Il n’en demeure pas moins qu’en l’absence de précisons de la part de SNCF Réseau sur la compensation financière de l’Etat sur la gestion du sillon, le gestionnaire d’infrastructure pourrait être amené à faire travailler ses équipes dès la fin du mois de juin afin d’établir une nouvelle proposition de tarification des sillons pour 2016.