Progrès dans l’homologation européenne des trains

Le conseil des ministres des transports du 14 mars a permis de dégager un premier accord sur le pilier technique du 4ème paquet ferroviaire. Il s’agissait de renforcer les pouvoirs de l’Agence ferroviaire européenne (ERA) qui a vocation à devenir le guichet unique d’homologation des trains en Europe alors qu’actuellement les certificats de sécurité et les autorisations de circulation dépendent des 28 instances nationales.

 Le compromis trouvé à ce stade instaure un système à double étage. Les évaluations concernant la sécurité du matériel roulant resteront du ressort des autorités nationales. Mais les certificats de sécurité et de circulation seront désormais délivrés obligatoirement par l’ERA pour ce qui est des tronçons transfrontaliers. La compétence de l’ERA ne sera toutefois qu’optionnelle en ce qui concerne les axes nationaux, les transporteurs ayant le choix de s’en remettre aux autorités nationales pour la délivrance des autorisations. Cette procédure, conforme au principe général de subsidiarité, ne satisfait cependant pas les opérateurs ferroviaires qui y voient une source de conflit potentielle entre niveau européen et niveau national. Les opérateurs proposent donc de faire toujours primer l’avis de l’ERA. Les discussions vont se poursuivre en 2014 dans le cadre du dialogue entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen.