Les EPIC français – dont la SNCF – menacés par un arrêté de la Cour européenne de justice

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi introduit par la République française demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’UE qui avait jugé « illicites », en septembre 2012, les aides d’Etat reçues par La Poste lorsqu’elle avait le statut d’EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial). Ce faisant, la Cour de justice remet en cause la validité de ce statut d’EPIC et sa compatibilité avec les règles européennes de la concurrence. Une remise en cause de l’organisation juridique de plusieurs grosses entreprises publiques françaises comme la SNCF, RFF ou la RATP qui est d’autant plus embarrassante pour le gouvernement que la réforme ferroviaire en cours d’examen prévoit d’organiser le rail public français autour de trois EPIC !

Si cet arrêt devrait être sans conséquence sur La Poste dans la mesure où le groupe a été transformé en société anonyme dès 2010, il n’en est bien sûr pas de même pour les autres EPIC français qui, bénéficiant d’une « garantie implicite illimitée » de l’Etat, peuvent emprunter à des taux avantageux et sont protégés de la faillite, ce qui, à l’évidence, fausse la concurrence par rapport aux éventuels nouveaux entrants sur le marché. Pour la SNCF, ces concurrents sont déjà présents dans le fret ferroviaire depuis 2006, dans le transport international de voyageur depuis 2010 et ils le seront dans le transport national et régional de voyageur à l’horizon 2020. En 2010, à propos de la SNCF, la Commission européenne avait déjà demandé au gouvernement français de modifier le statut d’EPIC. La dernière décision de la Cour de justice risque à l’évidence de relancer le débat.