Le modèle « holding » légitimé par la Cour européenne de justice

La Commission européenne a été déboutée, le 28 février, par la Cour européenne de justice des actions qu’elle avait intentées contre l’Allemagne et l’Autriche pour non respect des directives 91/440 et 2001/14 (« premier paquet ferroviaire »). Ces directives posent les règles de non-discrimination et de transparence dans le domaine ferroviaire.

Dans le collimateur de Bruxelles, la constitution du groupe Deutsche Bahn en holding regroupant les activités de l’opérateur ferroviaire ainsi que celles du gestionnaire de réseau. Avec ses arrêts du 28 février 2013, la Cour de Justice a estimé que « la séparation entre les activités relatives à la fourniture de services de transport par des entreprises ferroviaires et celles relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire peuvent se faire au moyen de divisions organiques distinctes au sein d’une même entreprise, comme c’est le cas dans une holding ».
Dix autres pays étaient également assignés par la Commission devant la Cour. Celle-ci a notamment constaté l’irrégularité de la transposition du premier paquet ferroviaire dans le droit espagnol et (partiellement) hongrois. Pour les autres Etats, dont la France, les arrêts de la Cour sont encore attendus.

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