Bruxelles n’exclut pas un vote du 4ème paquet ferroviaire à la fin 2014

Après le vote du quatrième paquet ferroviaire en séance plénière du Parlement européen (26 février 2014), le commissaire aux transports et à la mobilité Siim Kallas (qui reste finalement à son poste – voir ci-dessous) avait menacé de retirer la proposition de la Commission, jugeant que le texte adopté par les eurodéputés ne constituait pas « un signal fort » en terme de gouvernance et d’ouverture à la concurrence. Un mois après, la direction générale de la mobilité et des transports (DG MOve) adopte un ton beaucoup plus modéré. Une source proche du dossier l’affirme: « il est exclu que la Commission retire sa proposition avant que la discussion avec les Etats-membres ait eu lieu ».

Sur le pilier technique du paquet ferroviaire, « on est proche d’un accord » dit-on à la Commission. Celle-ci défend en particulier le système optionnel (par l’agence ferroviaire européenne – ERA – ou bien par les autorités nationales) arrêté par le Conseil transport du 14 mars concernant la délivrance des certificats de circulation sur les axes nationaux : « il faut une période d’adaptation pour que les autorités nationales prennent confiance et permettent à l’ERA de se renforcer et de gagner en expertise ».
En ce qui concerne les Obligations de Service Public (OSP), la source précitée constate que l’attribution des concessions par appel d’offre sera la règle mais qu’il est logique que l’attribution directe reste possible « si l’on peut démontrer que cette procédure apporte un plus en terme de qualité de service ». Quant à la gouvernance, elle estime que le dernier vote du Parlement relatif aux systèmes de holding est « un peu flou » et qu’il faut « préciser le texte afin d’aboutir, à l’intérieur même de la holding, à une claire séparation entre opérateur et gestionnaire de réseau et à une vision objective sur les transferts financiers ». Autant, il est « hors de question » d’autoriser des transferts financiers allant du gestionnaire d’infrastructure à l’opérateur, autant la Commission ne voit pas d’inconvénient à le permettre en sens inverse « dans la mesure où il faut maximiser les capacités de moderniser le réseau ». Mais, en tout état de cause, « il faut une totale transparence » et garantir que les gestionnaires de réseau allouent les capacités de manière « totalement objective ».
Sur le calendrier, on souligne à Bruxelles que les textes, y compris le pilier technique, ne pourront être adoptés que par le nouveau Parlement (intronisé à la mi-juillet) et que la fin de la procédure législative dans son ensemble pourrait intervenir « à la fin 2014 ou au début 2015 ».