4ème paquet ferroviaire : l’ouverture à la concurrence en débat au Parlement européen

« L’adoption en première lecture par le Parlement européen du 4ème paquet ferroviaire devrait intervenir avant les élections européennes de mai 2014 ». C’est ce qu’estime le député européen Dominique Riquet, 1er vice-président de la commission transports du Parlement, tout en pronostiquant un bouclage complet de la procédure et une adoption définitive du paquet « au début de 2015 », aussi bien pour le volet technique que pour le volet gouvernance et ouverture.

Une vision de Dominique Riquet plus optimiste que celle exprimée par Mathieu Grosch, rapporteur sur les obligations de service public (OSP) qui n’espère pas un bouclage avant 2016 (voir « 3 questions à… », publiée le 12 novembre sur le site internet de l’AFRA).
De même, le débat n’est pas clos concernant les délais fixés pour l’ouverture à la concurrence dans le transport ferroviaire national de voyageur, aussi bien dans le transport régional de voyageur (services conventionnés comportant des obligations de service public) que pour les grandes lignes en « open access ». Dominique Riquet se dit convaincu que la date fixée pour l’ouverture (fin 2019) sera assortie d’une date limite des concessions accordées avant 2019 assez rapprochée : « pas au delà de 2022-2023 » alors que Mathieu Grosch envisage, du moins pour les grandes lignes, des délais beaucoup plus allongés (2022-2029) et non assortis d’une date couperet.
Concernant l’inscription dans la loi européenne d’un principe de réciprocité pour l’ouverture des marchés donnant la possibilité à un Etat membre de refuser l’accès à son marché d’un opérateur en situation de monopole sur son proche marché intérieur, les approches des deux parlementaires sont également différentes. Si Mathieu Grosch n’exclut pas un « dispositif transitoire » allant dans ce sens, Dominique Riquet considère que « la réciprocité paraît incompatible avec les règles du marché unique qui interdit d’établir des restrictions à l’accès au marché ». En outre, selon lui, « un tel dispositif risque d’être une source de contentieux à répétition devant la Cour européenne de justice ».
Les deux eurodéputés se rejoignent en revanche sur la possibilité de maintenir, à côté des procédures d’appels d’offre, des attributions directes pour les concessions de service public, à condition, précise Dominique Riquet, « qu’un  règlement encadre bien les conditions de ces attributions directes par les autorités organisatrices de transports ».