Le nouveau règlement européen du 14 décembre 2016 (2016/2338), qui entrera en vigueur le 24 décembre 2017, impose l’ouverture à la concurrence du marché des TER. Durant une période s’étalant entre décembre 2019 et 2023, les Autorités Organisatrices de Transports (AOT) peuvent soit attribuer directement les marchés soit mettre en concurrence dans le cadre d’une généralisation progressive des appels d’offres. A partir du 25 décembre 2023, l’attribution directe devra se faire uniquement sur des critères de performance.
L’AFRA constate que ce sujet est d’autant plus important que le trafic TER connaît une baisse constante en nombre de voyageurs (-4,4 % entre 2012 et 2016 : sources SNCF) et rencontre une concurrence accrue notamment de nouveaux modes de transports
(covoiturage…) et que le débat relatif aux transports et plus particulièrement au ferroviaire est absent de la campagne présidentielle.
De nombreuses questions juridiques, d’exploitation et sociales restent à trancher pour permettre cette ouverture à la concurrence. Elles impliquent une coopération de l’opérateur public, en amont pour la définition des lots pertinents en laissant un libre accès à ses données (comptes, état des réseaux, fréquentations…) comme durant la phase d’exploitation et une volonté des pouvoirs publics pour apporter des réponses concrètes.
Un cadre juridique avantageux
En premier lieu, l’adoption rapide d’une loi permettrait de donner un cadre juridique clair à cette ouverture régulée dès décembre 2019. En terme juridique, l’AFRA privilégie le modèle de Délégation de Service Public (DSP) où l’exploitant prend en charge le risque industriel et commercial : la mise en œuvre de DSP longues permettant le déploiement d’un service de qualité. Ensuite, les pouvoirs publics devront également s’engager à laisser la liberté de la politique tarifaire aux Régions pour mieux répondre aux attentes locales.
Un accès équitable aux infrastructures
Concernant l’exploitation, les questions de l’accès aux gares, au matériel roulant et aux ateliers de maintenance sont cruciales. L’ouverture à la concurrence ne sera possible qu’en anticipant ces sujets et en proposant des solutions équilibrées qui rendent les appels d’offres attractifs pour les nouveaux entrants. L’AFRA souhaite que les nouveaux opérateurs puissent é
galement librement choisir la solution la plus adaptée en matière de sureté.
Un équilibre social
Enfin, en matière sociale, l’AFRA réaffirme l’importance d’établir des règles équitables entre les opérateurs permettant de sauvegarder à la fois l’intérêt des voyageurs, des Régions et des personnels. Une concertation préalable avec l’Etat et les parties prena
ntes doit aboutir à un dispositif législatif et réglementaire garantissant le respect des règles relatives aux qualifications et aptitudes et le cadre social commun à la profession, pour un haut niveau de sécurité ferroviaire.
L’AFRA, qui renouvelle son inquiétude de voir le sujet ferroviaire absent des débats pour l’élection présidentielle, va solliciter des rendez-vous avec les principaux candidats à l’élection présidentielle pour leur exposer sa vision d’une ouverture à la concurrence équilibrée des TER et leur demander de prendre position sur les points permettant de garantir la bonne mise en œuvre du règlement européen.
« Pour être réussie, l’ouverture à la concurrence des TER doit être progressive et s’établir dans un cadre réglementaire stabilisé. Nous attendons que les candidats à l’élection présidentielle s’engagent et que l’opérateur historique joue pleinement le jeu. » déclare Claude Steinmetz, Président de l’AFRA.